C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

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28. Le comité, le membre du comité, l’enquêteur ou l’expert dresse un rapport dans les 30 jours de la date de la fin de son enquête.
D. 1366-94, a. 28.